Archives de catégorie : Territorialité : quelques rappels

La communauté de communes: évolution de la législation

C’est la loi du 6 février 1992 qui crée la Communauté de Communes.  Les compétences obligatoires sont l’aménagement de l’espace et le développement économique.  En 1999, on compte seulement 111 groupements, regroupant 1.058 communes sur tout le territoire.  La loi du 12 juillet 1999 élargit les compétences des communautés de communes, en matière de gestion et d’aménagement de l’espace, en leur donnant pour vocation de prendre en compte des intérêts dépassant le seul territoire communal.

La réforme des collectivités territoriales de 2010, avec la loi du 16 décembre 2010, définit trois objectifs principaux en ce qui concerne l’intercommunalité: achever la carte intercommunale d’ici au 31 décembre 2013, rationaliser les périmètres existants et simplifier l’organisation intercommunale actuelle.  La loi rend obligatoire pour les communes l’adhésion à une intercommunalité au plus tard le 1er janvier 2014.

A cette date, la couverture nationale en structures intercommunales est presque achevée.  Concernant l’intercommunalité, le Président de la République annonce dans une tribune, publiée le 2 juin 2014, que celles disposant de « moyens trop faibles pour porter des projets » devront regrouper au moins 20.000  habitants à partir du 1er janvier 2017, contre 5.000 aujourd’hui. Le gouvernement semble prêt à prévoir un seuil abaissé pour les zones à faible densité de population, mais les données ne sont pas encore connues.